Attestation sur l’honneur de non ressources : guide essentiel pour vos démarches administratives #

Définition précise de l’attestation de non ressources #

L’attestation sur l’honneur d’absence de ressources correspond à une déclaration formelle où l’on affirme ne percevoir aucun revenu de quelque nature que ce soit : absence de salaire, de pension, d’allocation, ni même de revenus locatifs ou patrimoniaux. Ce document cible principalement les situations où l’administration ne dispose pas d’accès à des pièces justificatives classiques, telles que des fiches de paie ou avis d’imposition, ou lorsque la situation du déclarant n’apparaît dans aucun système de gestion intégré des revenus connu (par exemple, l’absence de déclaration sur le portail impots.gouv.fr).

Cette déclaration engage le signataire sur l’exactitude des éléments transmis. L’absence de ressources doit être précisée dans le temps : plusieurs formulaires exigent, selon les profils, de couvrir une durée déterminée (1 mois, 3 mois, 1 an, selon modèle). En 2024, Pôle Emploi, la CAF et la MSA (Mutualité Sociale Agricole) se sont alignés sur ce type de justificatif pour l’ouverture de droits à certaines allocations d’urgence, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L’administration exige que la période, la situation professionnelle, l’engagement sur l’exactitude et la signature manuelle soient systématiquement présents sur l’attestation afin de garantir l’unicité et l’authenticité du document.

• Déclaration exhaustive : aucun revenu professionnel ou patrimonial ne doit être omis
• Période concernée : limitation temporelle systématique, souvent exigée
• Valeur officielle : preuve administrative admise quand aucun autre justificatif n’existe

Cadre d’utilisation et contextes spécifiques de demande #

Le recours à l’attestation sur l’honneur de non ressources traverse un large éventail de situations, qui varient selon la nature de l’aide sollicitée, le statut du demandeur, ou encore le type d’événement vécu. En 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a exigé la production de ce document pour près de 312 000 dossiers de demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Les travailleurs indépendants dont l’activité est en arrêt, qu’ils soient affiliés à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) ou inscrits à l’URSSAF, figurent en tête des sollicitations, notamment lors des contrôles trimestriels des ressources.

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Les étudiants non bénéficiaires de bourses du Crous, les familles monoparentales sans soutien alimentaire, les parents au foyer sans indemnité de chômage ou de sécurité sociale, ainsi que les jeunes demandeurs de logement social notamment à Paris ou Lyon, sont particulièrement concernés. Lors de certains événements précis, tels que la rentrée universitaire, la réforme du Plan Étudiants 2023, ou les périodes de crise sanitaire – à l’image des mesures exceptionnelles adoptées durant la COVID-19 – l’exigence de ce document a connu une hausse documentée de 21% sur le trimestre mars-juin 2020.

• Retraités sans pension contributive : validation de l’absence de versement de retraite complémentaire par l’AGIRC-ARRCO
• Parents isolés : justification de l’absence de pension alimentaire afin d’ouvrir le droit à l’allocation de soutien familial (ASF)
• Chômage non indemnisé : attestation indispensable pour l’allocation spécifique de solidarité
• Formation non rémunérée : nécessité de prouver l’absence de toute indemnisation lors d’une admission à une formation qualifiante

Engagements et implications juridiques de la déclaration sur l’honneur #

Signer une attestation sur l’honneur de non ressources implique une responsabilité juridique directe, tant sur le plan civil que pénal. En France, selon l’article 441-1 du Code pénal, toute fausse déclaration dans une démarche administrative est passible de peine de prison (jusqu’à 3 ans) et de lourdes amendes (maximum 45 000 €). Les organismes sociaux tels que la CNaF (Caisse nationale des allocations familiales) et le CSSA (Conseil d’État) instruisent de plus en plus de contrôles rétroactifs : en 2024, plus de 28 400 dossiers litigieux relatifs à des erreurs ou fraudes sur la nature des ressources ont conduit à des suppressions de droits et à des procédures en recouvrement.

À l’échelle locale, la Préfecture de Police de Paris signale un accroissement du nombre d’exclusions de dispositifs, notamment sur le volet du logement d’urgence, dès lors qu’un document falsifié ou une omission volontaire est repérée. Il reste fondamental d’actualiser sa déclaration immédiatement après tout changement de situation financière : une omission découverte a posteriori peut déclencher des sanctions rétroactives sur toutes les allocations perçues depuis la fausse déclaration, sans délai de prescription, et donner lieu à un signalement pénal systématique depuis la réforme 2022 du contrôle anti-fraude par la Missions Interministérielles de Lutte contre la Fraude.

• Responsabilité pénale individuelle : fausse déclaration, omission volontaire, sanctions lourdes
• Contrôle croisé : CAF, URSSAF et fisc recoupent désormais les données automatiquement
• Recours et contestation : Saisine auprès du Tribunal Administratif ou du Conseil d’État possible, mais rarement favorable

Mentions obligatoires à inclure dans une attestation d’absence de revenus #

Pour garantir la validité d’une attestation de non ressources, la loi exige un certain formalisme ainsi qu’une exhaustivité des informations fournies. Depuis fin 2021, les guichets numériques des administrations (mesdemarches.gouv.fr, Caisse des Dépôts et Consignations) refusent systématiquement tout document incomplet ou non conforme. Il est donc primordial de systématiser les mentions suivantes :

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• Identité complète : Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale précise (numéro, rue, code postal, ville, pays)
• Période couverte : Délimitation claire de la période sur laquelle l’absence de ressources est attestée
• Situation professionnelle : Précision du statut – demandeur d’emploi non indemnisé au Pôle Emploi, étudiant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sans bourse, parent isolé, retraité sans pension
• Sources de subsistance éventuelles : Indiquez toute aide matérielle – hébergement à titre gratuit, dons familiaux, soutien d’une association caritative telle que Les Restos du Cœur
• Engagement formel : Formule juridique affirmant la véracité de l’ensemble de la déclaration, accompagnée d’une mention manuscrite : « Fait pour servir et valoir ce que de droit »
• Date, signature manuscrite, coordonnées téléphoniques ou email fonctionnels
• Précisions pour les mineurs et majeurs protégés : Identité et fonction du tuteur légal, précisions quant à la situation de l’enfant concerné (inscription scolaire, absence de pension alimentaire etc.)

Les modèles fournis sur les plateformes officielles (Service-Public.fr) évoluent en fonction du contexte administratif et des réformes liées à la lutte contre la fraude sociale (Loi ESSOC 2018, ordonnance juillet 2024). Une harmonisation nationale s’est opérée, excluant tout formulaire non signé à la main ou remis au format scanné sans original.

Erreurs fréquentes et risques lors de la rédaction et de l’utilisation #

De nombreuses demandes sont ajournées en raison d’erreurs ou d’inexactitudes dans les attestations sur l’honneur. L’absence de mention explicite d’un revenu minime (micro-paiement occasionnel, indemnité scolaire ou stage) ou d’un hébergement à titre gratuit conduit, selon l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), à un taux de refus de 17,6 % sur l’ensemble des dossiers soumis en 2023. La présentation de photocopies au lieu de documents originaux, ou l’oubli de la période couverte, restent des causes récurrentes d’invalidation.

Un autre risque concret réside dans la multiplication de déclarations erronées « en chaîne » : un changement de situation non signalé immédiatement peut remettre en cause la totalité des droits ouverts sous fausse déclaration. En matière de logement social, Action Logement Services et les offices HLM se montrent intransigeants : tout oubli d’un revenu accessoire, même d’un mois, aboutit à une radiation définitive du bénéficiaire. Conserver une copie scannée et archivée du document est, selon nous, une précaution majeure et non accessoire.

• Oubli de période ou de justificatif : cause principale de rejet de dossier
• Non-déclaration d’un revenu mineur ou d’une aide (hébergement familial) : motif de sanction
• Numérisation inadéquate (scans illisibles, absence d’original) : allonge les délais de traitement, voire annule la demande

Démarches annexes : pièces justificatives et procédures complémentaires à connaître #

Les contextes administratifs exigent, pour certains dossiers sensibles, une preuve matérielle supplémentaire appuyant la déclaration sur l’honneur de non ressources. Depuis janvier 2024, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sollicite systématiquement, outre le formulaire sur l’honneur, la fourniture du dernier avis de situation déclarative (ASDIR), ainsi que des relevés bancaires couvrant la période attestée. Les guichets en ligne (caf.fr, pole-emploi.fr) intègrent, dans un dossier type, une liste de pièces à télécharger selon profil.

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• Relevés bancaires « zéro revenu » : exclusion de tout flux entrant sur trois mois consécutifs (hors virements familiaux explicitement déclarés)
• Déclaration d’hébergement à titre gratuit : attestée conjointement par la personne hébergée et l’hébergeur, parfois accompagnée d’une copie de pièce d’identité et de quittances de loyer ou permis de domiciliation (croix-rouge française : 24 % des dossiers d’urgence validés en 2023)
• Attestation Pôle Emploi « non-indemnisé » : déclaration spécifique pour tout demandeur d’emploi sans allocation, exigée depuis la réforme de l’indemnisation de 2022

Se renseigner en amont auprès du point d’accueil compétent (Maison France Services, Caisse de retraite, Conseil Départemental) sur la checklist des documents exigés améliore significativement les temps de traitement et diminue le taux de rejet. L’analyse préalable du dossier par un assistant social ou un conseiller spécialisé (présents dans une majorité de centres sociaux urbains depuis le lancement du plan national de lutte contre la précarité en 2019) demeure, à notre avis, un atout décisif pour garantir la recevabilité de l’ensemble de votre demande.

• Anticiper les demandes complémentaires : Collecte amont des justificatifs bancaires ou formulaires d’hébergement
• S’adresser aux bons interlocuteurs : Bureaux d’aide sociale, plateformes institutionnelles comme la CAF ou la Caisse de retraite