Le gouvernement veut relever de 7 500 à 10 000 € par an le montant d’heures supplémentaires exonéré d’impôt sur le revenu : annoncée le 9 novembre 2026 à l’issue de la conférence sociale, la mesure n’a encore aucune portée juridique et ne profitera qu’aux salariés qui dépassent déjà le plafond actuel.
- ▸Plafond actuel : 7 500 € net imposable d’heures supplémentaires exonérés d’impôt chaque année.
- ▸Projet : 10 000 €, visé pour 2027, à faire adopter par un amendement au budget 2027.
- ▸Gain fiscal maximal : de 275 € à 1 025 € par an selon la tranche d’imposition, et seulement au-delà de 7 500 €.
- ▸Pour les heures faites en 2026, rien ne change : le plafond de 7 500 € s’applique à la déclaration du printemps 2027.
Plan de l'article
Qu’a annoncé le gouvernement le 9 novembre ? #
À la clôture de la conférence sociale réunie à Matignon le 9 novembre 2026, le gouvernement a présenté un paquet de mesures sur les salaires. Parmi elles, le relèvement du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, aujourd’hui fixé à 7 500 € net imposable par an par l’article 81 quater du Code général des impôts.
Ce plafond « serait porté à 10 000 € », selon le communiqué gouvernemental repris par LégiFiscal le 10 novembre. La même annonce comprend une hausse du Smic de 1,6 % dès le 1er décembre, l’ouverture de la prime de partage de la valeur aux entreprises de 50 salariés et plus et la prolongation en 2027 de la prime carburant défiscalisée jusqu’à 1 000 €.
« Ce plafond serait porté à 10 000 €. »
— Communiqué du gouvernement du 9 novembre 2026, cité par LégiFiscal
La mesure est-elle déjà en vigueur ? #
Non. Il s’agit d’une intention : une mesure fiscale de ce type doit passer par un amendement au projet de loi de finances pour 2027, encore en discussion au Parlement. Tant que le budget n’est pas voté et publié, c’est le droit actuel qui s’applique, et les annonces n’ont « pas encore de portée juridique ».
À lire Chèques cadeaux de Noël du CSE en 2026 : jusqu’à combien sans cotisations ?
Pour les heures supplémentaires effectuées en 2026, le site Service-Public indique toujours un plafond de 7 500 €. Ce sont ces règles qui serviront à la déclaration de revenus du printemps 2027. Le relèvement, s’il est adopté, viserait l’année 2027 ; une éventuelle rétroactivité n’a pas été annoncée.
Quelles heures sont concernées par l’exonération ? #
L’exonération ne se limite pas aux heures supplémentaires des salariés à temps plein. Elle couvre aussi plusieurs formes de temps de travail rémunéré en plus du contrat, dans la limite d’un plafond unique qui s’apprécie globalement, même avec plusieurs employeurs.
- ✓les heures supplémentaires des salariés à temps plein ;
- ✓les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
- ✓les jours de RTT auxquels le salarié renonce avec l’accord de son employeur ;
- ✓les jours de repos auxquels renonce un salarié en forfait jours au-delà de 218 jours travaillés.
Combien un salarié peut-il y gagner ? #
Le gain ne porte que sur la tranche comprise entre 7 500 et 10 000 €. Un salarié dont les heures supplémentaires restent sous 7 500 € net imposable par an ne gagnera rien de plus : il est déjà totalement exonéré. Pour fixer un ordre de grandeur, 7 500 € correspondent à 300 heures payées 25 € net de l’heure.
Selon les simulations publiées par Le Conseil Patrimoine le 12 novembre, un salarié qui atteint 9 000 € d’heures supplémentaires ferait exonérer 1 500 € de plus, soit une économie théorique de 165 €, 450 € ou 615 € selon que sa tranche marginale est de 11 %, 30 % ou 41 %. Au-delà de 10 000 €, le gain plafonne à 275 €, 750 € ou 1 025 €.
À lire Ce qui change au 1er novembre 2026 : gaz, retraite Agirc-Arrco, carburant, pneus hiver
Ce que l’exonération ne change pas #
Exonérées d’impôt ne veut pas dire invisibles. Les montants doivent figurer dans la déclaration de revenus, sur une ligne spécifique déjà préremplie à partir des données de l’employeur, et ils peuvent entrer dans le calcul du revenu fiscal de référence. Il faut donc relire cette ligne au printemps.
L’exonération d’impôt ne supprime pas non plus la CSG et la CRDS. Surtout, un salarié ne peut pas décider seul de faire des heures supplémentaires pour profiter du dispositif : elles doivent être demandées ou acceptées par l’employeur, dans le respect des durées maximales de travail et du contingent prévu par l’accord applicable.
Les autres annonces qui touchent la fiche de paie #
Le Smic horaire brut doit passer de 12,31 € à 12,51 € au 1er décembre 2026, soit environ 1 502 € net par mois à temps plein, sous réserve du décret. Cette hausse de 1,6 % combine l’avance d’un mois de la revalorisation automatique de janvier et un coup de pouce de 0,6 %.
La prime de partage de la valeur, dont le régime le plus favorable est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés et prend fin le 31 décembre 2026, serait ouverte aux plus grandes entreprises. Le gouvernement évalue à 1,5 million le nombre de bénéficiaires supplémentaires, sans avoir encore détaillé le volet fiscal.
À lire 100 Francs Argent : Histoire, Valeur et Actualité Numismatique
Questions fréquentes #
Le plafond de 10 000 € s’applique-t-il à mes heures supplémentaires de 2026 ?
Non, pas en l’état. Pour les heures effectuées en 2026, le plafond d’exonération reste de 7 500 € net imposable, déclarées au printemps 2027. Le relèvement annoncé le 9 novembre 2026 vise 2027 et doit encore être adopté dans le budget.
Les heures supplémentaires exonérées sont-elles à déclarer ?
Oui. Même exonérées d’impôt, elles figurent sur une ligne spécifique de la déclaration de revenus, préremplie à partir des données de l’employeur. Elles restent par ailleurs soumises à la CSG et à la CRDS.
Un salarié à temps partiel est-il concerné ?
Oui. Les heures complémentaires des salariés à temps partiel entrent dans le même dispositif d’exonération que les heures supplémentaires, dans la limite du même plafond annuel, apprécié globalement en cas de plusieurs employeurs.
À lire Porte-clés en argent massif : l’accessoire alliant élégance, durabilité et distinction
